Acte de l’Amérique du Nord britannique
British North America Act
A British statute uniting the first four provinces into a federal system in 1867. This document was the precursor to Canada’s constitution and is now part of Canada’s constitution. It sets out the legislative responsibilities of each level of government.
Acte de l’Amérique du Nord britannique
C’est la loi britannique qui unissait les quatre premières provinces au régime fédéral en 1867. Ce document était précurseur de la constitution canadienne et en fait maintenant partie. Il énonce les champs d’application législatifs de chaque palier gouvernemental.
