Agression sexuelle grave

Aggravated sexual assault

<p>An aggravated sexual assault is a sexual assault in which the perpetrator wounds, maims, disfigures or endangers the life of the victim.</p>

Ressources connexes:

Les cinq premiers arrêts de 2006: E.B. c. Order of the Oblates of Mary Immaculate in the Province of British Columbia

Les cinq principaux arrêts de 2011: R. c. J.A.

Le droit au quotidien - se préparer aux questions juridiques de la vie

Agression sexuelle grave

<p>Une agression sexuelle grave est une agression sexuelle par laquelle l’auteur du crime blesse, mutile ou défigure la victime ou met sa vie en danger.</p>

Ressources:

Les cinq premiers arrêts de 2006: E.B. c. Order of the Oblates of Mary Immaculate in the Province of British Columbia

Les cinq principaux arrêts de 2011: R. c. J.A.

Le droit au quotidien - se préparer aux questions juridiques de la vie