Appeal
Appeal
The process of asking a higher court to review the decision of a lower court. For example, after a verdict is rendered in a criminal trial, either the Crown or the Defence may appeal all or part of the verdict and/or the sentence. The higher court generally will not interfere with the lower court's ruling unless the lower court made a legal error. Appeals are available in both civil and criminal cases
Appel
Un des principes fondamentaux de notre système judiciaire est que toute personne est prétendue innocente jusqu’à ce qu’elle soit trouvée coupable devant une cour de justice. Par conséquent le mot “prétendu” est utilisé soit pour décrire la personne qui est accusée ou pour le crime dont il est accusé. Processus par lequel on demande à une cour supérieure de réviser la décision d’une cour inférieure. Par exemple, une fois que le verdict a été rendu dans un procès criminel, le procureur de la couronne ou de la défense peut interjeter appel d’une partie ou de la totalité du verdict ou du prononcé de la peine. La cour supérieure en général ne va pas intervenir avec la décision d’une cour inférieure à moins que cette dernière ait commis une erreur de droit. Les appels sont disponibles autant au civil qu’au criminel.
